Vous êtes dans : Accueil > Les autres textes législatifs et réglementaires > LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale. Masquer le panneau de navigation. Imprimer. Navigation. LOI n° 2002-305 du 4 mars 2002 . Version initiale Version en vigueur au 28 juillet 2020; Version consolidée à la date du. Discussion les 2, 3 et 4 octobre 2001 et adoption, après déclaration d'urgence, le 4 octobre 2001. Sénat : Projet de loi n° 4 ; Rapport de MM. Francis Giraud, Gérard Deriot et Jean-Louis Lorrain, au nom de la commission des affaires sociales, n° 174 (2001-2002) ; Avis de M. Pierre Fauchon, au nom de la commission des lois, n° 175 (2001. Les articles 57, 60 à 61-4, 329, 331, 331-2, 332-1, 334-2, 334-5, 354, 361 et 363 du code civil sont applicables à Mayotte. Article 25 L'entrée en vigueur de la présente loi est fixée le premier jour du dix-huitième mois suivant sa promulgation
JORF du 5 mars 2002 page 4166 texte n° 4 LOI n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière (1) NOR: JUSX0105254 La loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, aussi appelée loi Kouchner [1] (ministre de la Santé de l'époque) ou loi anti-Perruche [2] a été promulguée par le Président de la République française, Jacques Chirac.. Considérée comme l'occasion de régler les difficultés soulevées par l'arrêt Perruche [3], cette loi a. Loi du 4 mars 2002. relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . jeudi 3 octobre 2002 (Chap 2 à 4) Inscription obligatoire si exercice libéral. Dispositions financières, inscription au tableau prof, conciliation et discipline et dispositions diverses. (Chap 5 à 8) Chapitre 4 : Politique de prévention. Complément au Titre 1° du livre IV du Code de la.
La loi relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a été promulguée le 4 mars 2002. Elle a pour objectif de mieux répondre aux attentes des malades, d'améliorer leurs droits et de définir le rôle des professionnels de santé. Une loi qui a été qualifiée d'exemplaire après une consultation exceptionnelle des Français Loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière parue au JO n°54 du 4 mars 2002; Loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de. SYNTHESE CONCERNANT LA LOI N° 2002-2 DU 2 JANVIER. 2002 RENOVANT L'ACTION SOCIALE ET MEDICO-SOCIALE . 1/ LES DEUX PRINCIPES DIRECTEURS A CONCILIER - Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. - Instaurer des procédures de pilotage du dispositif rigoureuses et plus transparentes en rénovant le lien entre la planification, la programmation, l. La loi du 4 mars 2002 consacre la participation active des associations agréées d'usagers au processus de soins hospitaliers par les services qu'elles rendent aux malades : assistance psychologique, relais d'informations, soutien à la réinsertion sociale, réalisation de campagnes médiatiques sur la recherche médicale et représentation des usagers dans les différentes instances.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé a instauré un nouveau dispositif d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales permettant aux victimes ayant subi de graves préjudices d'être indemnisées gratuitement et dans des délais raisonnables. Le principe retenu a consisté. La loi du 4 mars 2002 proclame le droit fondamental à la protection de la santé, qui doit être mis en oeuvre par tous les moyens disponibles. Les établissements de santé doivent garantir l'égal accès de chaque personne aux soins nécessités par son état et assurer la continuité des soins et la meilleure sécurité sanitaire possible (article L.1110-1 du Code de la Santé Publique. Droits des malades - La loi du 4 mars 2002, fiche santé, explications et conseils. Toutes les infos et actualités sur l'encyclopédie santé Loi du 4 mars 2002 ou loi Kouchner : Longtemps souhaitée, toujours repoussée, enfin adoptée, tel pourrait être le premier sentiment du lecteur qui se pencherait sur la loi n° 2002-303 du 4 mars 2002. Peu à peu, les droits des malades et le volet responsabilité des professionnels de santé se construisent patiemment. Cette loi a marqué.
Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, Titre II (Démocratie sanitaire), Chapitre II (Droits et responsabilité des usagers), Article 11. Code de la santé publique, Art. L. 1111-6 : « Art. L. 1111-6. - Toute personne majeure peut désigner une personne de confiance qui peut être un parent, un proche ou le médecin traitant. La loi n° 2002-2, du 2 janvier 2002, rénovant l'action sociale et médico-sociale, a transformé en profondeur les pratiques dans les établissements et services de ce secteur. De son côté la loi n ° 2002-303, du 4mars 2002, relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a bouleversé le rôle de chacun à l'hôpital en instituant de nouveaux droits en faveur. LOI no 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (1) NOR : MESX0100092L. L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : TITRE Ier : SOLIDARITE ENVERS LES PERSONNES HANDICAPEES. Article 1er I. - Nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance. La.
La loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé en a ensuite reconnu l'autonomie. Puis la loi du 2 février 2016 créant de nouveaux droits en faveur des malades et des personnes en fin de vie a réaffirmé avec force le droit de ne pas souffrir Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale : télécharger. 1- Le livret d'accueil . Il se conçoit pour accueillir la personne qui va se trouver en relation avec l'établissement. Il ne s'agit pas d'une plaquette ou d'un livret d'information. C'est un livret prévu pour garantir le droit des personnes accueillies. Le texte de loi précise bien.
La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 (JO du 5 mars 2002), relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, a prévu un nouvel article venant s'ajouter aux dispositions civiles préexistantes relatives à l'assistance éducative. Cet article qui prend le numéro 375-9 est ainsi rédigé : « La décision confiant le mineur, sur le fondement du 3° de l'article 375-3. La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 ( Code de la santé publique, art. L. 1142-1) établit tout d'abord les règles de responsabilité applicables en matière d'accidents médicaux.Une telle définition législative a le mérite de mettre fin aux divergences de jurisprudences des juridictions judiciaires et administratives - Support de Cours (Version PDF) - Tout personnel de santé doit porter la plus grande considération et attention à toute personne quels que soient son état physique ou mental, sa culture, son origine sociale, se au travers de la loi n o 2002-303 du 4 mars 2002 ( JO du 5 mars... complété par une instruction TE/2-70 du 29 juin 1970. Elle n'a pas été abrogée par la complété par une instruction TE/2-70 du 29 juin 1970 En effet, l'évolution des textes législatifs -notamment la loi n°2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé, la loi n° 2004-800 du 6 août 2004 relative à la bioéthique, la loi n°2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique et la loi n° 2005-370 du 22 avril 2005 relative aux droits des malades et à la fin.
La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 modifiée par la loi n° 2003-516 du 18 juin 2003 a changé en profondeur le dispositif existant en matière de dévolution et de changement du nom de famille. Elle introduit la notion de nom de famille qui se substitue à celle usitée de nom patronymique. Cette réforme ne remet pas en cause le dispositif de changement de nom par décret prévu aux articles. La Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (aussi appelée loi Kouchner [1], alors ministre de la Santé) a été promulguée par le gouvernement Jospin.Selon Bernard Kouchner, la loi a été élaborée en consultation des associations de patients, dans le contexte de la pandémie du VIH [2]
La loi du 4 mars 2002 vise les seuls majeurs sous tutelle et ne dit mot des majeurs sous curatelle ou sauvegarde de justice. Les majeurs sous tutelle sont très souvent des personnes âgées ou des patients atteints de troubles psychiatriques, ce qui montre d'ailleurs qu'à l'intérieur de cette catégorie juridique, runiformisation n'est guère de mise, l'incapacité d'un vieillard au terme d. La loi n° 2002-304 du 4 mars 2002 relative au nom de famille a profondément modifié les règles de dévolution du nom, en cherchant à concilier renforcement de l'égalité entre les hommes et les femmes et stabilité de l'état des personnes. Les parents pourront ainsi choisir le nom de leur enfant, celui-ci prenant soit le nom du père, soit celui de la mère, soit leurs deux noms. Loi d'importance par son volume (126 articles, 8 codes modifiés) comme sur le fond, la loi du 4 mars 2002 se subdivise en cinq titres. IDENTIFICATION ET CHOIX POLITIQUES En plus des droits des malades, cette loi de mars 2002 un peu « fourre-tout » évoque aussi la qualité du système de santé ou encore la démocratie sanitaire, la libération des détenus malades, l'indemnisation du. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé (J.O. du 5 mars 2002) [sur le site Légifrance]Travaux préparatoires 1ère lecture ~ Commission mixte paritaire - ordonnances. Assemblée nationale - 1ère lectur
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale a fixé de nouvelles règles relatives aux droits des personnes. Elle réaffirme la place prépondérante des usagers, entend promouvoir l'autonomie, la protection des personnes et l'exercice de leur citoyenneté. Une charte des droits et libertés de la personne accueillie existait certes antérieurement, évoquant le. LOI 2002 La réforme initiée par la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 portant rénovation de l'action sociale et médico-sociale a pour principal objectif la promotion du droit des usagers, Dans cette loi ont trouve deux principes directeurs à concilier • Garantir les droits des usagers et promouvoir l'innovation sociale et médico-sociale. • Instaurer des procédures de pilotage du. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi du 18 juin 2003, a changé les règles de dévolution du nom de famille. A compter du 1er janvier 2005, les parents pourront choisir comme nom de famille de leur enfant, soit le nom du père, soit le nom de la mère, soit leurs deux noms accolés dans un ordre choisi par eux. Ce choix reste unique à double titre car il ne peut être exercé qu'une.
La loi du 4 mars 2002 est le reflet de ces évolutions ; elle en constitue le point d'orgue. Les années 1960-1970 sont les années de confiance inébranlable dans les progrès de la médecine. Chacun, fasciné, voit en ces progrès un espoir et un avenir qui permettra d'éradiquer toutes les maladies. La médecine est de plus en plus technique et spécialisée ; la parole de l'expert. En France, la loi n o 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs [1], entrée en vigueur le 1 er janvier 2009, rénove les dispositifs issus de deux lois antérieures : . la loi du 18 octobre 1966 relative aux tutelles aux prestations sociales ;; la loi du 3 janvier 1968 relative à la protection des majeurs.. Votée le 4 mars 2002, la loi sur les droits des malades, dite loi Kouchner, donne aux patients le droit de bénéficier de soins de qualité, d'être informés, d'accéder à leur dossier médical, de refuser les soins, d'interrompre un traitement voire tout traitement, et d'obtenir réparation des dommages nés de risques fautifs comme non fautifs. Dix ans après, l'application de ces droits. Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé . 04/03/2002. Cette loi comprend des dispositions relatives aux droits fondamentaux de la personne concernant sa santé (accès aux soins, libre choix, information, consentement, accès au dossier médical) ainsi qu'en matière de responsabilité médicale. Elle met en place un dispositif de. Article 373-2-4 du Code Civil (Créé par Loi nº2002-305 du 4 mars 2002 - art. 6 JORF 5 mars 2002. Version en vigueur au 6 juin 2014.) L'attribution d'un complément, notamment sous forme de pension alimentaire, peut, s'il y a lieu, être demandé ultérieurement. Article 373-2-5 du Code Civi
La loi du 4 mars 2002 relative à l'information du patient fait apparaître deux séries de dispositions: la première consacre un droit général du patient à être informé sur son état de santé ; la seconde définit les conditions d'accès à l'information médicale, notamment par le biais du dossier médical la loi du 4 mars 2002 Pr Jean Louis Senon Dr Nathalie Papet Faculté de Médecine Poitiers. Pr Senon Faculté de Médecine Poitiers Une loi Etape ou circonstance? zLoi publiée au JO le 5 mars 2002 zLoi validée par le parlement le dernier jour de la législature, décrets entre les deux tours du vote aux présidentielles zLoi très médiatisée : • Très attendue par les associations de. La loi du 2 janvier 2002 a rénové l'action sociale et précisé la fonction des schémas régionaux d'organisation sociale et médico-sociale (SROSMS). Peu de temps après, la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités locales, a conféré au département un rôle de chef de file de la planification dans le champ social et médico-social. Enfin, la loi du 11 février 2005 sur le. La loi du 4 mars 2002 organise la relation médicale. On s'est intéressé particulièrement aux liens et aux effets que les nou- velles dispositions pouvaient avoir avec les soins palliatifs Loi 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médicosociale [14 juin 2008] Si un mot devait résumer les débats parlementaires qui ont précédé le vote de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002, ce serait le terme de « consensus ». Derrière ce texte se dégage une vraie volonté d'individualisation maximale des actions menées auprès des bénéficiaires..
En effet, la Cour européenne décide que la loi du 4 mars 2002, entrée en vigueur le 7 mars 2002, a privé les parents de la possibilité d'être indemnisés à raison des charges particulières découlant du handicap de l'enfant tout au long de la vie La loi n°2002-305 du 4 mars 2002 a remanié l'article 371-1 du Code civil en disposant que L'autorité parentale est un ensemble de droits et de devoirs ayant pour finalité l'intérêt de l'enfant
J.O. Numéro 2 du 3 Janvier 2002 page 124 LOI n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale (1) NOR : MESX0000158L L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté, Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit : Chapitre Ier Principes fondamentaux Section Les lois du 2 janvier 2002, du 4 mars 2002 et celle du 11 février 2005, sont les trois lois principales en oeuvre dans les établissements et services médico sociaux. Les personnes accueillies dans les établissements et services financés, tout ou en partie, par l'assurance maladie relèvent des lois suivantes Article L1111-2 (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 9 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2002-303 du 4 mars 2002 art. 11 Journal Officiel du 5 mars 2002) (Loi nº 2004-810 du 13 août 2004 art. 36 III Journal Officiel du 17 août 2004) (Loi nº 2005-370 du 22 avril 2005 art. 10 II Journal Officiel du 23 avril 2005) Toute personne a le droit d'être informée sur son état de santé. Request PDF | On May 1, 2005, LEVI-FAICT T. and others published La Loi 2002-303 du 4 mars 2002 | Find, read and cite all the research you need on ResearchGat Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades imprimer Send by email Des droits des malades et des usagers pour l'instauration d'une démocratie sanitaire. La loi édicte désormais des droits pour la personne malade
La loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale vise à accompagner les établissements et services médico-sociaux dans une recherche permanente de la qualité de l'accompagnement. Pour tendre vers cet objectif, elle rend obligatoire la mise en œuvre de différents outils ayant pour finalité de rendre l'usager acteur de sa prise en charge.Finalité de la loiL La loi Kouchner du 4 mars 2002 prévoit que les proches puissent récupérer le dossier médical d'un défunt. En outre, s'il s'agit d'un établissement public ou privé participant au service public hospitalier (hopital public / clinique) et qu'ils refusent de vous fournir le dossier médical vous pouvez saisir la CADA (Commission d'Accès aux Documents Administratifs). Loi. Les droits du malade ont connu un véritable tournant avec la loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé. Si avant cette loi, il existait bien des droits dans le domaine médical (loi sur la CMU, droits des malades à l'accès aux soins palliatifs). C'est sans conteste la loi du 4 mars 2002 qui est considérée comme la pierre angulaire du droit.
Elle travaille aux côtés des pouvoirs publics dont elle éclaire la décision, avec les professionnels pour optimiser leurs pratiques et organisations, et au bénéfice des usagers dont elle renforce la capacité à faire des choix., www.sante.gouv.fr Loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et à la qualité du système de santé - Journal Officiel du 5 mars 2002 => mars 2002 => n° 02/10 => sommaire thématique => AG 2 Personnel => loi n° 2002-303 du 4 mars 2002 => SP3 311=> texte de loi dans sa version intégrale. legifrance.gouv.fr =>in « les publications officielles » => le journal officiel de la RF => 05 mars 2002 : rechercher=> 1. LOI n° 2002-303 => c'est écrit petit un peu plus long à s'afficher mais c'est intégral aussi. NOUVEAU UN. La loi du 4 mars 2002, modifiée par la loi de 30 décembre 2002 a unifié ces régimes de responsabilité et s'applique sans distinction à tous les professionnels de santé et à tous les établissements de soins les professionnels de santé et à tous les établissements de soins. Ce dispositif de responsabilité médicale est codifié dans le code de la santé publique.(aux article L. La loi n° 2002-305 du 4 mars 2002 relative à l'autorité parentale comporte, dans ses articles 13 à 16, plusieurs dispositions de nature pénale. La plupart de ces dispositions, qui ont pour objectif commun le renforcement de la protection des mineurs, ont été ajoutées à la proposition de loi initiale par voie d'amendements du gouvernement. La présente circulaire a pour objet de.
Loi du 2 janvier 2002. Jeudi, 12 Mai 2011 09:55 Loi du 2 janvier 2002 de rénovation et de modernisation de l'action sociale. Au cours de la décennie 70, la place que la personne en situation de handicap occupait dans la société a commencé à évoluer vers une plus grande participation à la vie collective, citoyenne et sociale La loi 2002-2 rend obligatoire l'évaluation interne (dite auto-évaluation) et l'évaluation externe. Pour l'évaluation interne, l'établissement doit communiquer tous les 5 ans les résultats de cette auto-évaluation aux autorités compétentes. Pour l'évaluation externe, elle devra être réalisée au plus tard tous les 7 ans par un organisme habilité. Le renouvellement de l. par admineoxia | Fév 6, 2017 | Loi du 4 mars 2002. TITRE II DEMOCRATIE SANITAIRE Chapitre VI Organisation régionale de la santé Article 35 I. - L'article L. 1411-3 du code de la santé publique est ainsi rédigé : Art. L. 1411-3. - Il est créé dans chaque région et dans la collectivité territoriale de..
